Dossier spécial — Énergie : quels enjeux pour Madagascar ?
Article 4 sur 7

Parler de pétrole, de charbon ou de minerais sans parler d’abord de droit et de souveraineté, c’est commencer le débat au mauvais endroit. Car avant même la technique, avant les investisseurs, avant les contrats et avant les promesses de recettes, une question fondamentale se pose : à qui appartiennent les ressources du sous-sol malgache ? En droit comme en principe, elles ne peuvent être confondues ni avec les intérêts privés, ni avec les ambitions de dirigeants de passage. Elles relèvent d’un patrimoine national qui engage l’avenir du pays tout entier. (DCN PAC)

Dans le cadre de notre dossier spécial consacré aux enjeux énergétiques de Madagascar, Soa i Madagasikara aborde désormais le cœur politique et juridique du sujet.
Dans ce quatrième volet, nous nous intéressons à la souveraineté sur les ressources, au droit et à la place de la Nation dans la gouvernance du sous-sol malgache.
Car avant même de parler d’exploitation, de contrats ou d’investissements, une vérité doit être rappelée : les ressources stratégiques d’un pays doivent d’abord être pensées dans l’intérêt du peuple et de la souveraineté nationale. (DCN PAC)

Le droit malgache pose un principe clair

Le point de départ est juridique. L’article 5 du Code pétrolier malgache dispose que “tous les gisements d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux du territoire couvert par la souveraineté de l’État malgache” ne sont susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée en dehors des formes prévues par ce code. Le texte encadre donc clairement la propriété et l’exploitation : le sous-sol n’est pas un bien ordinaire qu’un acteur privé pourrait s’approprier librement. (DCN PAC)

Le même code précise aussi que les activités pétrolières amont ne peuvent s’exercer que dans le cadre défini par la loi et sous contrôle public. Cela signifie que l’exploitation éventuelle des hydrocarbures ne peut être pensée comme une simple transaction commerciale entre opérateurs ; elle relève d’un choix souverain organisé par l’État et ses instruments. (DCN PAC)

Autrement dit, le droit malgache dit déjà l’essentiel : les ressources énergétiques ne sont pas la propriété des compagnies, ni des dirigeants, ni des réseaux d’influence ; elles relèvent d’un régime de souveraineté nationale. (DCN PAC)

L’OMNIS n’est pas un propriétaire politique, mais un bras technique de l’État

Dans cette architecture, l’OMNIS occupe une place décisive. L’institution se présente officiellement comme un établissement public à caractère administratif, créé en 1976, chargé de mettre en œuvre la politique nationale en matière d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, de valoriser les données géologiques et d’assumer un rôle de promotion minière. (Omnis)

Cette précision est importante. Elle rappelle que l’OMNIS n’est pas censé se substituer à la Nation ni incarner un intérêt autonome. Son rôle est celui d’un organisme technique au service d’une politique publique. C’est donc un instrument de la souveraineté, non son détenteur. (Omnis)

Dans les faits, cela devrait imposer une discipline claire : quand l’OMNIS négocie, promeut des blocs, signe des accords ou représente l’État, il n’agit pas pour lui-même. Il agit, en théorie, au nom de l’intérêt national. C’est précisément pour cela que la qualité des orientations politiques, la compétence technique et la transparence deviennent si importantes. (Omnis)

La souveraineté ne se résume pas à un drapeau sur un contrat

Beaucoup de pays riches en ressources naturelles ont découvert une réalité brutale : on peut conserver la souveraineté formelle sur le papier, tout en perdant l’essentiel dans la pratique. Il suffit pour cela de signer des contrats déséquilibrés, de multiplier les exonérations, de mal encadrer le recouvrement des coûts, ou de laisser les arbitrages, la fiscalité et les clauses de stabilité réduire la marge de décision publique. Cette logique générale est au cœur des travaux de l’ITIE sur la transparence et la gouvernance des secteurs extractifs. (EITI)

C’est pourquoi la souveraineté réelle ne se mesure pas seulement à la propriété théorique des ressources. Elle se mesure à la capacité d’un État à : définir ses priorités, imposer ses règles, contrôler les flux, publier les informations utiles, arbitrer en faveur du long terme et faire respecter l’intérêt collectif. (EITI)

En clair, un pays peut dire “nos ressources nous appartiennent” et, dans le même temps, laisser partir la plus grande part de la valeur, de la décision et de la maîtrise. La souveraineté proclamée ne vaut rien sans souveraineté exercée. Cette leçon vaut particulièrement pour Madagascar au moment où la promotion pétrolière a officiellement repris depuis janvier 2025. (Omnis)

Les ressources ne doivent pas être confondues avec les intérêts des dirigeants de passage

C’est ici que la question devient politique. Dans beaucoup de pays, les ressources naturelles sont captées symboliquement par ceux qui gouvernent, comme si l’accès au pouvoir donnait un droit implicite de disposition sur le patrimoine national. Or, juridiquement comme moralement, cette confusion est insoutenable.

Un gouvernement administre. Il ne possède pas.
Un dirigeant signe. Il n’hérite pas du sous-sol.
Une majorité exerce un mandat. Elle n’acquiert pas pour autant la propriété des richesses nationales.

Le Code pétrolier est justement construit pour empêcher cette confusion entre souveraineté publique et appropriation privée. Si le texte exclut toute appropriation privée hors du cadre légal, c’est bien parce que la ressource doit rester rattachée à un principe supérieur : celui de l’État et, au-delà, de la Nation. (DCN PAC)

Cela implique une exigence démocratique forte : les ressources énergétiques doivent être gouvernées comme un patrimoine collectif intergénérationnel. Les choix d’aujourd’hui engagent non seulement les citoyens actuels, mais aussi ceux qui n’ont pas encore voix au chapitre. C’est pourquoi la tentation de négocier vite, dans l’opacité ou sous pression, est toujours une faute politique majeure. Cette logique de responsabilité à long terme est aussi l’un des fondements de la transparence extractive défendue par l’ITIE. (EITI)

Sans transparence, la souveraineté devient un slogan

La question de la transparence n’est pas secondaire. Elle est centrale. Car un peuple ne peut pas défendre ce qu’il ne connaît pas. Lorsqu’un secteur extractif fonctionne dans l’opacité, la souveraineté se vide de sa substance et le débat public se réduit à des rumeurs, des soupçons ou des récits officiels non vérifiables.

Madagascar participe au processus ITIE, qui vise précisément à améliorer la publication des données sur les industries extractives, leur contribution économique et la gouvernance des revenus. Le rapport ITIE 2022 de Madagascar a continué à centraliser des informations sur la contribution des industries extractives au PIB, aux recettes publiques et aux exportations, même si l’ITIE note aussi que beaucoup de divulgations restent encore portées par les rapports ITIE plutôt que par une publication systématique pleinement ancrée dans les institutions. (EITI)

Autrement dit, le pays a des outils, mais il reste un chemin à parcourir. Une souveraineté énergétique crédible suppose au minimum : des contrats accessibles, des données fiscales lisibles, des mécanismes de contrôle indépendants, des obligations de publication régulières, et un débat national capable de dépasser les slogans. (EITI)

L’intérêt supérieur de la Nation doit devenir une méthode

Dire que les ressources appartiennent à la Nation est juste. Mais cela ne suffit pas. Il faut encore traduire cette idée en méthode concrète.

Cela veut dire, d’abord, que l’énergie doit être pensée comme un levier de sécurité nationale avant d’être perçue comme une rente. Dans un pays confronté à la pauvreté énergétique, à la faiblesse de l’électrification et à la dépendance aux importations, la priorité ne peut pas être uniquement l’exportation ou la signature de grands accords symboliques. Elle doit aussi porter sur l’approvisionnement intérieur, l’industrialisation, l’emploi qualifié et les infrastructures. Cette lecture rejoint les préoccupations de gouvernance des ressources naturelles déjà présentes dans les débats institutionnels malgaches. (assemblee-nationale.mg)

Cela veut dire, ensuite, que tout contrat devrait être jugé à l’aune de quelques questions simples : quelle part réelle pour l’État ? quelles obligations d’investissement ? quelles retombées locales ? quel transfert de compétences ? quel traitement fiscal ? quelles protections pour les communautés ? quelle place pour les générations futures ? Sans ces critères, “intérêt national” risque de rester une formule creuse. (EITI)

Cela veut dire, enfin, que la souveraineté sur les ressources n’a de sens que si elle s’inscrit dans une vision de développement. Une ressource qui n’améliore ni l’énergie disponible, ni la capacité productive, ni les recettes utiles, ni la justice territoriale, finit par nourrir la frustration plus que la puissance. (EITI)

Le sous-sol malgache engage plus qu’une économie : il engage un destin collectif

Ainsi, derrière les ressources naturelles se joue une question fondamentale de principe : celle de la souveraineté nationale. Avant d’être un sujet de contrats, d’investissements ou de rentabilité, le sous-sol malgache relève d’un patrimoine collectif qui engage le destin du pays tout entier.
Rappeler cette évidence est indispensable si l’on veut éviter que les richesses nationales soient confisquées au détriment du peuple. (DCN PAC)

À suivre dans notre dossier spécial — Énergie : quels enjeux pour Madagascar ?
Article 5 — Contrats, investisseurs, partenariats : quelles lignes rouges pour défendre l’intérêt national ?

À lire aussi dans notre dossier spécial — Énergie : quels enjeux pour Madagascar ?

• Article 1 — Madagascar face au nouvel ordre énergétique mondial : menace ou opportunité ?
• Article 2 — Bemolanga et Tsimiroro : promesses, limites et réalités du pétrole malgache
• Article 3 — Sakoa et le charbon malgache : ressource du passé ou levier stratégique ?
• Article 4 — À qui appartiennent les ressources de Madagascar ? Le droit, la souveraineté et la Nation
• Article 5 — Contrats, investisseurs, partenariats : quelles lignes rouges pour défendre l’intérêt national ?
• Article 6 — Ressources énergétiques et développement : comment éviter la malédiction des matières premières ?
• Article 7 — Et si Madagascar devenait un pôle énergétique régional ? À quelles conditions ?